Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 : Opposabilité des Conditions Générales
En passant commande auprès d’Odontolab, notamment par l’envoi d’empreinte dentaire, accompagnée le cas échéant d’un bon de commande ou d’une prescription, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction.
Article 2 : Commande
2-1. Toute commande, même non rédigée sur un bon de commande Odontolab, est soumise aux présentes Conditions Générales et ouvre droit à facturation des travaux confiés.
2-2. Toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle que si elle intervient dans les douze (12) heures suivant sa réception au siège d’Odontolab.
2-3. Odontolab n’est responsable ni du remplissage du bon de commande ni de la qualité des empreintes et des modèles envoyés par le Client qui ont une incidence sur la parfaite adaptation en bouche. Avec l’accord du Client, Odontolab pourra lui retourner les empreintes et modèles défectueux.
2-4. À défaut d’instructions du Client, la commande est, par défaut, réalisée en gamme Essentielle, avec un alliage chrome-cobalt (CoCr), en unitaire.
2-5. En cohérence avec les usages de la Profession, Odontolab se réserve la possibilité d’ajouter lors d’identification de problématiques techniques en production, des éléments non expressément commandés par le Client tels que crochet(s), clavette(s), contreplaque(s), dent(s) pleine(s) etc.
2-6. Toute commande livrée sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet d’une réclamation écrite dans les quinze (15) jours suivant la livraison.
Article 3 : Métaux précieux
3-1. Dans le cas de travaux sur métaux précieux ou semi-précieux, le taux de perte appliqué lors de la coulée et du grattage sera de 25 % (taux pratiqué par l’ensemble de la profession).
3-2. Dans le cas de travaux refaits, après récupération du travail initial, Odontolab se réserve la possibilité de refacturer les nouvelles pertes occasionnées.
Article 4 : Prix – Facturation – Conditions de règlement
4-1. Les prix applicables, dont le Client reconnaît avoir été préalablement informé, sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
4-2. Une facture récapitulative des bons de livraisons est éditée chaque fin de mois et est payable à réception.
4-3. À défaut de règlement à échéance, l’intégralité des sommes dues au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
4-4. Toute facture totalement ou partiellement impayée à échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité légale et forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
4-5. Odontolab pourra exiger un règlement d’avance ou des livraisons contre-remboursement, notamment en cas de procédure collective, de défaut ou de retard de paiement constaté(s) dans le passé.
Article 5 : Garantie
5-1. Les travaux réalisés sont garantis trois (3) ans à compter de leur livraison. Travaux en résine et travaux provisoires (1 an).
5-2. Le délai de garantie court à compter de la livraison du travail initial. Les travaux refaits dans le cadre de la garantie ne font pas courir de nouveau délai de garantie.
5-3. Aucun avoir ne sera consenti sur les travaux retournés par le Client pour quelque motif que ce soit. Dans le cadre de la garantie, Odontolab s’engage à refaire ou à modifier ses prothèses jusqu’à parfaite adaptation en bouche.
5-4. Tout retour à Odontolab de travaux à modifier ou à refaire devra comprendre l’intégralité des travaux préalablement effectués (modèles en plâtre haut et bas d’origine, prothèses…etc.) avec le numéro de la commande d’origine. Dans le cas contraire, Odontolab facturera au Client l’ensemble des travaux nouvellement réalisés.
5-5. Toute modification de préparation des dents par rapport au modèle initial, tout changement par rapport à la prescription initiale (nature du travail, teinte, etc.) entraînera une nouvelle facturation des prothèses réalisées.
5-6. Aucune garantie ne s’appliquera sur les travaux prothétiques non posés en bouche passé un délai d’un (1) mois après leur livraison.
5-7. En cas de contraintes techniques liées à l’empreinte ou à la prescription (empreinte en alginate, mauvaise empreinte, pilier en plâtre, etc.), Odontolab se réserve le droit de ne pas garantir les travaux confiés et en avise le Client préalablement à leur réalisation.
Article 6 : Délais
6-1. Les délais d’exécution et de livraison des travaux sont donnés au Client à titre indicatif. La responsabilité d’Odontolab ne peut être engagée, notamment dans les cas suivants :
- Retard de livraison imputable au transporteur, à des événements fortuits (accident, grève, etc.) ou à des cas de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle, etc.).
- Retard de livraison imputable à des difficultés techniques de réalisation des prothèses inhérentes à la fabrication artisanale des Dispositifs Médicaux Sur Mesure.
6-2. Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement par Odontolab de dommages et intérêts, ni à réduction du prix, ni à la résiliation de la commande passée par le Client.
Article 7 : Litiges
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie du présent contrat, les parties conviennent expressément que seront seuls compétentes les Juridictions de Beauvais. Le droit applicable est le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.
Article 8 : Données personnelles
Pour de plus amples informations sur la gestion de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre site internet, rubrique «Mentions légales» ou à nous écrire à contact@odontolab.fr.
Nous précisons en particulier que toutes les informations d’identification de contact du client (email, téléphone, adresse) seront traitées, sauf indication contraire, comme des informations à caractère professionnel.